J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05186

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Décision n° 2003-95 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse)

NOR : CSAX0301095S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse) ;

Vu la lettre du 24 novembre 2002 par laquelle l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 30 avril 1993 ;

Considérant que, par cette lettre, l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La décision no 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse), publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis